Les effets d’une servitude
Publié le :
25/10/2019
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Source : www.lepetitjuriste.frAu sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouvait avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant d’une partie de sa propriété... Lire la suite
Historique
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
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Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...Source : www.leprogres.fr -
Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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Quid de l'indemnité d'immobilisation
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
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