Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
Publié le :
28/11/2019
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2019
Source : www.efl.frL’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée... Lire la suite
Historique
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
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Règles de répartition du paiement des frais d'agence
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
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Quid de l'indemnité d'immobilisation
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