Droit des mineurs
Publié le :
04/05/2022
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Source : www.aurep.comLa transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958) Lire la suite
Historique
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déd...Source : www.efl.fr -
Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son...Source : www.aurep.com -
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
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Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
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Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation r...Source : www.alsnot.fr -
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