Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Publié le :
03/10/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frComment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a permis au notaire fautif d'éviter certains déboires... Lire la suite
Historique
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
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Règles de répartition du paiement des frais d'agence
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Quid de l'indemnité d'immobilisation
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
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