Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Publié le :
18/05/2021
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2021
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles assistent à leur domicile... Lire la suite
Historique
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Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
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Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juil...Source : www.francetransactions.com -
Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
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