Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Publié le :
22/12/2021
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décembre
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2021
Source : www.aurep.comLes effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, même en cas de cessation de l’activité professionnelle du déclarant... Lire la suite
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Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés
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Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit des sociétés
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Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit des sociétés
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