Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit de la famille
  3. Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Notaire - Famille particulier
Source : www.aurep.com
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (CE, 8ème et 3ème ch., 31 mars 2022, n° 458518) Lire la suite
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Cher Monsieur, chère Madame,

La nécessaire lutte contre la propagation du covid-19 nous oblige une nouvelle fois, pour préserver votre santé et celle de nos collaborateurs, à aménager les procédures de réception de notre clientèle et de signature des actes, à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’à nouvel ordre.

Conformément à nos obligations réglementaires, les locaux de l’étude ne seront pas ouverts au public, de manière libre et continue et la quasi-totalité de nos effectifs travailleront en télétravail.
Aucun passage, sans rendez-vous préalable, ne sera possible.

La signature des dossiers se fera par principe à distance soit par procuration soit par un système de visioconférence selon les spécificités du dossier et la nécessité d’assurer la sécurité juridique de vos actes.

Prise de rendez-vous :
La venue à l’étude se fait obligatoirement sur rendez-vous et demeure une exception.

La prise de rendez-vous se fait par mail à l’adresse directe du collaborateur en charge de votre dossier ou à l’adresse générale de l’étude : etude.louf-maesse@notaires.fr
Ou par téléphone, du Lundi au Vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 heures à 17 heures, au : 03.44.67.15.15.

Nous procèderons exclusivement à distance pour toute demande de renseignements.

Déroulement des rendez-vous :
Dans le cas très particulier où un rendez-vous physique serait inévitable, notamment dans le cas des actes solennels, nous avons aménagé les locaux en conséquence et nous procédons à la désinfection régulière des poignées de portes, chaises, tables, stylets… et à l’aération des bureaux.

Si l’accès à l’étude se fait de manière habituelle, la sortie se fait par l’arrière du bâtiment pour maintenir les distances de sécurité.

Des marquages au sol vous permettrons de respecter les distances minimales requises.

Du gel hydroalcoolique sera mis à votre disposition à divers endroits de l’étude et nous vous demanderons de vous laver les mains dès votre arrivée.

Nous vous demanderons de venir munis d’un masque et de respecter strictement les horaires de rendez-vous.

Vous serez installés directement en salle de rendez-vous et nous assurerons une rotation des salles qui seront désinfectées et aérées plusieurs dizaines de minutes entre chaque passage.

Les sièges seront disposés de manière à maintenir les distances de sécurité entre chaque participant.

Afin de minimiser le nombre de personnes présentes à l’étude, nous pourrons vous proposer diverses solutions pour vos signatures.

Nous comprenons que ces mesures soient lourdes et contraignantes pour notre clientèle mais elles constituent les moyens nécessaires à la protection de la santé de nos clients, des collaborateurs de l’étude et des Notaires.

Elles permettent d’éviter au maximum une contamination des personnes présentes dans nos locaux, au virus COVID-19 qui lui, n’a pas cessé de circuler.

Ainsi, nous comptons sur votre coopération et votre compréhension.

Les notaires associés et leurs collaborateurs.

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK