Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le :
16/03/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaires est d'éviter les retards de paiement et les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés. Lire la suite
Historique
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Déduction d'une pension alimentaire
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
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L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com -
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
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Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation r...Source : www.alsnot.fr -
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
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À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par u...Source : www.service-public.fr