Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
Source : fiscalonline.comAfin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la question de l’accession à la pension de réversion aux couples liés par un PACS... Lire la suite
Historique
-
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Notaire - Famille particulier
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Notaire - Famille particulier
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr -
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Notaire - Famille particulier
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’a...Source : www.actu-juridique.fr -
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Notaire - Famille particulier
Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...Source : fiscalonline.com
-
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Notaire - Famille particulier
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Source : www.capital.fr -
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Notaire - Famille particulier
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...Source : www.efl.fr -
Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Notaire - Famille particulier
Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièr...Source : www.challenges.fr -
Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Notaire - Famille particulier
Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pens...Source : www.notretemps.com -
Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Notaire - Famille particulier
Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant peut se retrouver us...Source : www.capital.fr