
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le :
01/02/2022
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02
2022
Source : www.actu-juridique.frUn homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage... Lire la suite
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Notaire - Famille particulierAfin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...Source : fiscalonline.com
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