Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le :
01/02/2022
01
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02
2022
Source : www.actu-juridique.frUn homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage... Lire la suite
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Notaire - Famille particulier
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr -
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Notaire - Famille particulier
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Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Notaire - Famille particulier
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Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul
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