
Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le :
19/01/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices... Lire la suite
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Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Notaire - Famille particulierEn France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou pa...Source : www.rtl.fr
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Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Notaire - Famille particulierVous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas s...Source : solutions.lesechos.fr
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Notaire - Famille particulierEn cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit...Source : www.lunion.fr
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Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Notaire - Famille particulierLa non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a en...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Notaire - Famille particulierPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Notaire - Famille particulierUne donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il n...Source : www.planet.fr
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L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Notaire - Famille particulierMalgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la...Source : www.lemonde.fr