Changer ou aménager son régime matrimonial
Publié le :
12/05/2020
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Source : investir.lesechos.frLorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la dissolution du régime matrimonial : une partie du patrimoine revient de droit au conjoint survivant, et le reste intègre la succession selon des modalités qui dépendent de la nature de ce régime... Lire la suite
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
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Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
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