Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
Publié le :
17/06/2021
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Source : www.efl.frLa convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation... Lire la suite
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
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Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse...Source : www.efl.fr
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Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'...Source : www.francetvinfo.fr -
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
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Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
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