Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
Publié le :
19/06/2019
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2019
Source : www.efl.frLe chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié... Lire la suite
Historique
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