Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
Publié le :
30/10/2019
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Source : www.legifrance.gouv.frPublics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité... Lire la suite
Historique
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La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
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Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés
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