Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le :
23/06/2020
23
juin
juin
06
2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien... Lire la suite
Historique
-
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Notaire - Immobilier particulier
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr -
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Notaire - Famille particulier
La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Notaire - Famille particulier
L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Notaire - Immobilier particulier
C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à four...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit des sociétés
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de...Source : www.actu-juridique.fr -
Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Notaire - Immobilier particulier
Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’...Source : edito.seloger.com -
Offre de recrutement – Clerc rédacteur
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Actualité
Nous recherchons un Clerc rédacteur expérimenté (3 ans minimum) pour travaill... -
Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Notaire - Immobilier particulier
Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...Source : www.republicain-lorrain.fr -
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Notaire - Famille particulier
Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patri...Source : www.planet.fr