Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
Source : www.service-public.frLa donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'acte notarié... Lire la suite
Historique
-
Offre de recrutement : clerc de notaire junior
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Actualité
Nous recrutons un(e) jeune clerc ayant a minima 2 ans d’expérience afin de co... -
Offre de recrutement : clerc confirmé
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Actualité
Nous recrutons un clerc confirmé intéressé par les programmes immobiliers. L... -
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétés
La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, s...Source : www.efl.fr -
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens...Source : www.service-public.fr
-
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant,...Source : actu.fr -
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'...Source : www.francetvinfo.fr -
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et det...Source : www.lexbase.fr -
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...Source : www.efl.fr