Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France

Historique

• Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Notaire - Famille particulier
  
  L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un...
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• Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Notaire - Famille particulier
  
  Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...
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• Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit des sociétés
  
  Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...
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• Les effets d’une servitude
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre Oct. 2019
  Notaire - Immobilier particulier
  
  Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...
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• Règles de répartition du paiement des frais d'agence
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
  Notaire - Immobilier particulier
  
  Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...
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• Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Notaire - Famille particulier
  
  La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des rel...
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• Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
  Notaire - Immobilier particulier
  
  Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...
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• Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Notaire - Famille particulier
  
  L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d...
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• Quid de l'indemnité d'immobilisation
  Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
  Notaire - Immobilier particulier
  
  Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez ve...
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