Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France

Historique

• Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
  Notaire - Immobilier particulier
  
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à...
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• Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
  Notaire - Famille particulier
  
  Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plén...
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• Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
  Notaire - Immobilier particulier
  
  L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciati...
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• Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre Nov. 2019
  Notaire - Immobilier particulier
  
  La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...
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• Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Notaire - Famille particulier
  
  L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un...
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• Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Notaire - Famille particulier
  
  Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...
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• Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit des sociétés
  
  Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...
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• Les effets d’une servitude
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre Oct. 2019
  Notaire - Immobilier particulier
  
  Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...
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• Règles de répartition du paiement des frais d'agence
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
  Notaire - Immobilier particulier
  
  Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...
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