Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le :
05/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLe mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposable » en France faute de consentement à mariage des intéressés... Lire la suite
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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
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L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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