Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
Publié le :
10/06/2020
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Source : www.actu-juridique.frL’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de plus la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur personne physique. Mais cette fois-ci, la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) est envisagée hors procédure collective... Lire la suite
Historique
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Notaire - Famille particulier
L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Notaire - Immobilier particulier
C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à four...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit des sociétés
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de...Source : www.actu-juridique.fr
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Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Notaire - Immobilier particulier
Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’...Source : edito.seloger.com -
Offre de recrutement – Clerc rédacteur
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Actualité
Nous recherchons un Clerc rédacteur expérimenté (3 ans minimum) pour travaill... -
Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Notaire - Immobilier particulier
Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...Source : www.republicain-lorrain.fr -
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Notaire - Famille particulier
Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patri...Source : www.planet.fr -
Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit des sociétés
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des...Source : www.efl.fr -
Déconfinement et célébration des mariages
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Notaire - Famille particulier
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...Source : www.maisondescommunes85.fr