Droit de la famille

Une forte et longue expérience du métier traditionnel du notariat permet à notre office de conseiller ses clients sur toutes les questions de succession, de transmission, de donation, d’organisation de leurs patrimoines.

En phase avec les besoins de chacun et l'évolution des lois, notre étude apporte des réponses juridiques et fiscales adaptées à toutes les grandes étapes clé de la vie des personnes et des familles.

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs rappels pour rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction français...

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues...

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière...

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Droit de la famille

Les actus du droit de la famille

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

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