Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
Publié le :
22/01/2020
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01
2020
Source : www.labase-lextenso.frLes propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel est déclaré sans motif grave et légitime... Lire la suite
Historique
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Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés
Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent...Source : www.labase-lextenso.fr
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