Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le :
25/05/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix... Lire la suite
Historique
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Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
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