Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le :
01/02/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frUn homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage... Lire la suite
Historique
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr -
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en...Source : edito.seloger.com -
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Source : www.capital.fr -
Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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