L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
                    Publié le : 
                    04/07/2023
                    04
                    juillet
                    juil.
                    07
                    2023
                
                                
                NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
                                    
                    
                    N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n...
                    
                                        
                                    
                
                                
            